Peut On Porter Plainte Contre Un Huissier / Comment Faire Reconnaitre Une Usurpation D Identite - L'huissier de justice peut être désigné sous l'appellation de «huissier».

Il peut ainsi signifier (porter à la connaissance) des actes tels que des assignations (convocation devant le tribunal à la demande du créancier . L'assignation doit, en effet, contenir des mentions précises, faute de quoi elle pourrait être annulée si elle porte grief à l'adversaire. Le débiteur des frais d'huissier peut contester le montant des actes de l'huissier : J'ai lu sur le dossier que tu m'as envoyé que c'est l'huissier qui doit . Ce mandement, qui ne peut charger l'huissier de justice d'instrumenter hors du.

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